Installer une borne de recharge dans un condo au Québec : ce que dit la loi

La loi québécoise vous protège. Voici vos droits et les démarches à suivre.

Vos droits en copropriété depuis 2020

Depuis l’adoption de la Loi 16 en 2020 modifiant la Loi sur la copropriété divise, les copropriétaires québécois ont le droit de faire installer une borne de recharge dans leur espace de stationnement privé. Le syndicat de copropriété ne peut pas refuser cette demande sans motif valable.

Ce que le syndicat peut et ne peut pas faire

• ✓Il peut imposer des conditions techniques pour uniformiser l’immeuble.
• ✓Il peut exiger que les travaux soient réalisés par un entrepreneur approuvé.
• ✓Il ne peut pas refuser sous prétexte que le projet est peu populaire ou coûte trop cher.
• ✓Il ne peut pas imposer un délai indéfini — la réponse doit être donnée dans un délai raisonnable.

Comment formuler votre demande au syndicat

1. 1.Rédigez une demande écrite indiquant le numéro de votre place, le type de borne envisagé et le nom de l’installateur proposé.
2. 2.Joignez une soumission d’un électricien RBQ décrivant les travaux et leur impact sur l’infrastructure commune.
3. 3.Envoyez la demande par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception au conseil d’administration du syndicat.
4. 4.Si le syndicat ne répond pas dans un délai raisonnable, vous pouvez avoir recours au Tribunal administratif du logement (TAL).

Qui paie les travaux ?

Dans la grande majorité des cas, le copropriétaire assume les coûts d’installation dans son espace privé. Si des travaux touchent aux parties communes, les coûts peuvent être partagés selon les modalités négociées.

La subvention PTMOÉ pour les immeubles

Le Programme de technologie de véhicules à zéro émission pour les immeubles à logements multiples (PTMOÉ) permet aux syndicats et propriétaires d’immeubles de réclamer une aide financière pour l’installation de bornes.